CGV

Conditions Générales de Vente de Produits en Ligne en FRANCE

Auto-entrepreneur - Produits Capillaires et Prestations de coiffure à Domicile.

ARTICLE 1 - Indentification 

Nom commercial : JULIE COIFF' Coiffeuse à Domicile et Vente de Produits Capillaires  

Statut : Auto - entrepreneur

Adresse : Saint Doulchard (18)

Email : Juliecoiff.pro18@ oultook.fr

Téléphone : 07.67.51.92.65

SIRET : 98871134700019

TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts (si franchise de TVA)

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent : 

* La vente de produits capillaires en ligne en FRANCE ou à domicile lors des prestations services de coiffure.

* Les prestations de services de coiffure réalisées à domicile.

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 - Produits Capillaires ( vente en ligne )

3.1 Description

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les photos sont non contractuelles.

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

3.3 Commande 

La commande devient définitive après paiement complet.

Une confirmation est envoyée par email.

3.4 Paiement

Moyens de paiement acceptés :

Carte Bancaire, virement, et espèces en prestations services de coiffure à domicile

ARTICLE 4 - Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande.

Délais indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés.

L'auto-entrepreneur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation (Produits Capillaires)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation , le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception.

Exceptions légales (article L221-28) : 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits: 

* ouvert ou descellés pour des raisons d'hygiène

* utilisés ou endommagés

Les frais de retour restent à la charge du client.

ARTICLE 6 - ¨Prestations de Coiffure 

6.1 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par téléphone ou par email.

6.2 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site internet ou sur les supports de communication.

Ils peuvent varier selon :

* La longueur et l'épaisseur des cheveux

* la technique demandée

* le temps de réalisation

* le trajet

Un devis peut être établi sur demande

6.3 Annulation 

Toute annulation doit être effectuée au moins 48H à l'avance.

Trois rendez-vous annulé d'affilés de la même personne, sera noté et prit en compte pour refuser son prochain rendez-vous.

Toute prestation commencée est due.

ARTICLE 7 - Absence de droit de rétraction ( prestations)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de coiffure réalisées ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

ARTICLE 8 - Responsabilité

L'auto-entrepreneur ne peut être tenu responsable :

* une mauvaise utilisation des produits

* d'une réaction allergique (test préalable conseillé)

 * d'un résultat différent dû la nature ou à l'historique capillaire

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données personnelles sont traités conformément au RGPD.

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant : Juliecoiff.pro18@outlook.fr

ARTICLE 10 - Médiation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de Bourges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

MENTION LEGALES

Conformément aux articles 6-III et 19 de a Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

1 . EDITEUR DU SITE 

Nom commercial : JULIE COIFF' Coiffeuse à Domicile et Vente de Produits Capillaires en FRANCE

Statut : Auto - entrepreneur

Adresse : Saint Doulchard (18)

Email : Juliecoiff.pro18@ oultook.fr

Téléphone : 07.67.51.92.65

SIRET : 98871134700019

TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts (si franchise de TVA) 

 2. ACTIVITE

Le site à pour objet :

* La vente de produits capillaires en ligne en FRANCE ou à domicile lors des prestations services de coiffure .

* Les prestations de services de coiffure réalisées à domicile.

3 . HEBERGEMENT DU SITE 

Hébergeur : webnode

Siège: Webnode AG 

Badenerstrasse 47, 8004 Zurich

Switzerland

4 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, ... ) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

5 . RESPONSABILITE

L'éditeur du site ne saurait être tenu responsable 

* d'une mauvaise utilisation des produits vendus

* de dommages indirects liés à l'utilisation du site

d'une interruption temporaire du service

6 . DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle.

Conformément au Règlement Générales sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

7 . COOKIES
Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de statistiques.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

8 . DROIT APPLICABLE 

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.